La charte de déontologie a été mise en place par la fédérations des Acteurs de la Compétence, dans le cadre de la proposition d’offres de formation de qualité. Cette charte est à l’initiative des organismes de formation qui délivrent des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Cette charte permet donc d’éclairer et de mettre en confiance le futur apprenant, en se basant sur son consentement libre, et détaille les conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon Compte Formation.
L’organisme de formation appliquant cette charte s’engage à respecter les 10 engagements définis suivants :
1/ Je suis titulaire de la certification Qualiopi qui est obligatoire à la promotion et à la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022
2/ Dans le cadre d’une formation certifiante, je garantis que :
• Je suis propriétaire de la certification professionnelle visée ou je dispose de l’accord
écrit de son propriétaire
• Je mets tout en oeuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au
sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification
3/ Je présente mon offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en m’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :
• La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation
• La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.)
• Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre
clairement identifiée et effectivement éligible au CPF
• L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel,
etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une
ambiguïté sur mon identité réelle.
4/ Je maitrise le recours à la sous-traitance dont je suis le garant quel qu’en soit son objet
et en particulier :
• Je m’interdis, et interdis à tous mes partenaires, toute pratique agressive ou
trompeuse de démarchage commercial
• J’interdis à mon sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance
5/ Je fournis au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte Personnel de Formation et je m’interdis, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte.
6/ J’informe au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais supplémentaires.
7/ Je facilite la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.
8/ Je prévois des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne.
9/ Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance,
je garantis :
• Une assistance technique et pédagogique appropriée pour
accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
• Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à
effectuer à distance et leur durée moyenne
• Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation
10/ Je propose à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.
En tant qu’organisme de formation soucieux de la qualité de ses prestations, LH Solutions s’engage à respecter les 10 points énoncés précédemment de la charte de déontologie ! N’hésitez pas à nous contacter au 06 66 86 04 46 ou par mail à marie.meyer@lh-solutions.fr !
