Le cadre juridique de la location immobilière

• Le bien objet de la location

• Les obligations du bailleur

• Les obligations du locataire

Le bail d’habitation ou mixte (habitation et professionnel)

• Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

• La forme et le contenu du contrat de bail

• Les obligations des parties

• La durée du bail

• La fixation et la révision du loyer

• Les conditions générales du contrat de bail

• Les clauses particulières du contrat de bail

• La résiliation du bail et les divers congés

• Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendredi

Les autres baux d’habitation ou professionnel

• La location meublé

• La location saisonnière

• Le bail professionnel

Les particularités communes à l’ensemble des baux d’habitation ou professionnel.

• Les diagnostics techniques obligatoires en matière de location

• Les états des lieux d’entrée et de sortie

• Les garanties des loyers et le cautionnement

Les apports de la loi ALUR en matière de location

• Le nouveau contrat de bail type

• Les mentions obligatoires

• L’encadrement des loyers

La mise en place du mandat de location avec le bailleur

• Le statut de l’intermédiaire immobilier

• La rémunération de l’intermédiaire immobilier

• Le démembrement de la propriété immobilière

• Le mandat de recherche du locataire

• L’assurance pour loyers impayés et détériorations

L’exécution du mandat de recherche du locataire

• La recherche du locataire et sa sélection

• Les pièces préalables à fournir et le contrôle des renseignements

• Le contrat de réservation offre de location

• La rédaction du contrat de location et de l’état des lieux d’entrée

• Les annexes et les garanties du contrat

• Le dépôt de garantie

• L’assurance locative

• L’installation du locataire et la remise des clés

La mise en œuvre de la phase de gestion locative

• Le statut et la rémunération de l’administrateur de biens

• La signature du contrat de gestion avec le bailleur

• La gestion administrative du rapport locatif

• La gestion financière du rapport locatif

• L’encaissement des loyers et leur reversement

• L’imputation et le paiement des charges et des travaux d’entretien

• Le relevé de situation annuel

• Les justificatifs périodiques (entretien, assurance, ..)

• La taxe foncière, la taxe d’habitation et l’assurance des murs

• La révision, l’indexation et la prescription du loyer

• Les voies de recouvrement et la gestion des problèmes